Devenir propriétaire

FAIRE SES COMPTES POUR DEVENIR PROPRIÉTAIRE

Au moment de l’achat ou de la construction d’un logement, vous devez payer le prix du bien ainsi que les frais annexes. Pour financer ce projet en toute sécurité, il est important de définir un budget en appréciant vos ressources, vos charges et les dépenses que vous aurez à payer pendant toute la durée du remboursement des prêts

DEVENIR PROPRIÉTAIRE - FRAIS ANNEXES

Pour devenir propriétaire, vous devez payer des frais en plus du prix de votre acquisition. Pour financer ce projet en toute sécurité, il est important de définir un budget en appréciant vos ressources, vos charges et les dépenses au moment de l’achat. 

Il est important d’évaluer ce que vous aurez à payer au moment de l’achat, une dépense imprévue peut créer des difficultés de trésorerie. 

LE CONTRAT DE PRÊT

Vous souhaitez financer l’achat ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte. En plus de votre épargne, vous avez besoin d’un ou plusieurs prêts pour financer votre opération. En fonction du type de bien à acquérir, de vos revenus et de votre apport personnel, différents prêts peuvent financer votre projet : un prêt bancaire libre et/ou des prêts réglementés (PTZ, PAS...).

LE PTZ POUR ACHETER OU CONSTRUIRE UN LOGEMENT

Le « PTZ » (Prêt à taux zéro) est un prêt sans intérêts aidé par l’État. Il est accordé sous certaines conditions : ressources, coût de l’opération…, aux personnes qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale pour la première fois1 .

QUELS DIAGNOSTICS ?

Peut-on vendre sans diagnostics ?

Quels sont les diagnostics obligatoires ?

ACHETER UN LOGEMENT EN UNION LIBRE

Vous envisagez d’acheter votre résidence principale avec votre

concubin. Vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien juridique.

Les dispositions qui s’appliquent à votre projet diffèrent de

celles applicables aux couples mariés.

ACHETER UN LOGEMENT DANS LE CADRE D’UN PACS

Vous avez signé un contrat de PACS et envisagez d’acheter votre résidence principale commune.

Vous avez intérêt à organiser l’achat de votre logement pour éviter, en cas de séparation ou de décès de l’un d’entre vous, les déconvenues qui pourraient entraîner la vente du bien commun. Ces précautions sont d’autant plus importantes lorsque vous avez des enfants avec votre partenaire et/ou lors d’une précédente union.

ACHETER UN LOGEMENT EXISTANT

Vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement, des précautions et vérifications s’imposent. Effectuez plusieurs visites à différentes heures pour mieux juger le quartier, le bruit, l’ensoleillement... Faites-vous accompagner d’un professionnel pour vérifier l’état du logement et chiffrer d’éventuels travaux à prévoir (toiture, installation électrique, mise aux normes…) : il peut être intéressant de décider des travaux dès l’achat.

ACHETER UN LOGEMENT A RÉNOVER

L’achat est le bon moment pour rénover un logement : différents types d’aides sont mobilisables, le logement est vide et vous pouvez l’aménager à votre goût, l’adapter à vos besoins, le rendre plus confortable et baisser vos factures de dépenses énergétiques.

Cette opération nécessite de concevoir le projet dans sa globalité en prenant en compte, dès le départ, le coût des travaux.

Pour préparer ce projet vous pouvez faire appel aux conseils de l’ADIL. Elle vous informe sur toutes les questions juridiques, financières et

fiscales, et vous explique toutes les démarches nécessaires au bon

déroulement de l’opération.

Elle vous conseille pour financer l’achat du logement et les travaux

en associant les différents prêts et aides.

ACHETER UN LOGEMENT HLM

Acheter un logement HLM est possible, sous réserve de respecter certaines conditions qui diffèrent selon que vous êtes locataire du parc HLM ou non. Vous pouvez également acquérir un logement neuf à prix maîtrisé dans des conditions sécurisées

ACHETER UN LOGEMENT NEUF OU SUR PLAN

Vous souhaitez acheter un logement sur plan. Il est vendu « en l’état futur d’achèvement » : vous devenez propriétaire du sol et de ce qui est construit à la signature, puis de la totalité du logement, au fur et à mesure de son édification. 

ACHETER UN TERRAIN POUR CONSTRUIRE 

Vous envisagez d’acheter un terrain pour faire construire votre maison. Son emplacement dans un lotissement ou non entraîne des démarches et des conséquences différentes.

CONSTRUIRE DANS LE CADRE D’UN CCMI 

Il existe différents types de contrat de construction. Si votre projet ne concerne pas plus de deux logements, vous pouvez bénéficier du régime juridique du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui offre une sécurité plus importante que les autres contrats. 

CONSTRUIRE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE

Vous faites construire une maison sur votre terrain ou vous faites réaliser des travaux. Pour la réalisation de ces travaux, vous faites appel à plusieurs entreprises ou artisans (maçon, couvreur, électricien...). Vous pouvez engager un maître d’œuvre (architecte ou autre professionnel) pour vous assister dans le déroulement de votre projet. 

CONSTRUIRE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENTREPRISE

Vous décidez de faire construire votre maison sur un terrain qui vous appartient. Si vous faites appel à plusieurs entreprises pour la construction, vous contractez avec chacune d’elles un « contrat d’entreprise » pour une tâche déterminée et partielle (on parle de contrat d’entreprise « lot par lot »). Vous pouvez assurer vous-même la coordination et la surveillance des travaux ou confier cette mission à un maître d’œuvre : architecte, ingénieur-conseil… Le plan peut être fourni par un bureau d’études, un maître d’œuvre, un architecte ou vous-même. 

LES AUTORISATIONS D’URBANISME 

Vous souhaitez construire ou réaliser des travaux ? Une autorisation doit être demandée à la mairie* pour vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme. Vous êtes dispensé d’autorisation pour la création d’une surface de plancher et/ou d’emprise au sol inférieure à 5 m², pour les travaux de réparations ordinaires et pour certains travaux de ravalement