La mise en location d'un logement
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez louer en tant que résidence principale à un futur locataire. Certaines étapes sont incontournables pour vous lancer, avec ou sans l’appui d’un professionnel de l’immobilier.
Pour être mis en location, un logement doit répondre
aux critères de décence, faire l’objet d’un bail écrit et
d’un état des lieux.
Un Dossier de diagnostic technique (DDT) est remis par le bailleur au locataire. Ce dossier, qui peut comporter jusqu’à 6 diagnostics, doit être annexé au contrat de bail ou transmis par voie électronique au locataire sauf refus explicite de sa part.
La caution est la personne qui s’engage auprès du bailleur à payer à la place du locataire en cas d’impayé, notamment de loyer ou de charges. Dans ce cadre, elle signe un « acte de cautionnement ».
Des obligations s’imposent au propriétaire bailleur et au locataire pendant toute la durée du bail. Elles sont identiques pour les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.
Charges et réparations locatives
Le propriétaire doit louer un logement décent et en bon état. Il doit réaliser les réparations importantes, dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Le locataire a, quant à lui, l’obligation de payer les charges dites « locatives » en plus du loyer. Il doit également entretenir le logement et y effectuer les menues réparations.
Fin de bail et sortie du logement
Le locataire et le propriétaire bailleur peuvent donner congé pour mettre fin au contrat de location dans les conditions déterminées par la loi.