LES COUPLES

Le concubinage n’étant pas un statut juridique en tant que tel, vous n’y êtes pas obligé. Néanmoins, il est conseillé de mentionner votre compagne dans la demande afin que cette dernière soit cohérente avec vos besoins réels de logement.

Si vous êtes demandeur en titre de la demande, vous pouvez mettre à jour votre demander et indiquer votre nouvelle situation maritale.

Si vous n’êtes pas le demandeur en titre de la demande, vous devez déposer une nouvelle demande à votre nom. Dans certains cas (divorce, rupture de PACS, violences au sein du couple), vous pouvez bénéficier de l’ancienneté de la demande du couple. Complétez un formulaire de demande et prenez rendez-vous avec un bailleur ou un guichet enregistreur.

Seules vos ressources sont prises en compte. La procédure de divorce doit cependant être engagée et vous devez être en mesure de fournir soit :

• une ordonnance de non-conciliation,
• un acte de saisine du Juge aux Affaires Familiales,
• une décision du juge au titre des mesures urgentes ou conservatoires (par exemple une autorisation de résidence séparée),
• une attestation d’un organisme de médiation familiale.

Seules vos ressources sont prises en compte dès lors que la rupture du PACS a été déclarée au greffe du tribunal d’Instance (ou à l’État civil à compter de novembre 2017).