Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Quelle sont les conditions ?
Qui est considéré comme demandeur prioritaire ?
Les personnes
Les personnes qui n'ont pas reçu de proposition adaptée à leur demande de logement social. Ces personnes peuvent saisir une commission de médiation à l'expiration d'un délai d'attente anormalement long (dans la Drôme est de mois).
Comment saisir la commission de médiation ?
Des associations peuvent vous aider à compléter le formulaire
aux coordonnées suivantes :
La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date fait courir le délai laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.
Le formulaire doit être complété de façon manuscrite, pour présenter un recours devant la commission de médiation et adressé A.
Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°13940*01 ou le formulaire Cerfa n°13941*01 ou vous faire aider par les organismes agréées à cet effet.
Le formulaire devra être accompagné de toutes les pièces justificatives sur la situation du demandeur et de nature à prouver le droit au logement ou à l’hébergement qu’il revendique.
Pour tout autre renseignement, contactez-nous